Condition de revenu maximum du foyer fiscal

Le montant des revenus du foyer fiscal de l’avant-dernière année correspondant au revenu fiscal de référence devra être inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option est exercée, cette limite étant majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

La troisième tranche de l’impôt sur le revenu est taxée au taux de 14 %. Dans le barème de l’impôt sur le revenu de 2007, la limite supérieure de cette troisième tranche est de 25 195 €.

Donc, l’impôt sur le revenu généré par l’activité de l’auto-entrepreneur peut, être payé forfaitairement sur la base du chiffre d’affaires réalisé pour tous les auto-entrepreneurs dont le revenu de référence du foyer fiscal pour 2007 est en dessous de 25 195 € par part de quotient familial, soit :

·         25 195 € pour une personne seule,

·         50 390 € pour un couple,

·         75 585 € pour un couple avec deux enfants…

Le Barème fiscal des tranches d'impôts, déclaration fiscale 2009 (sur les revenus 2008).

Pour en savoir plus :

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