Le statut de l'Auto-Entrepreneur

Forme juridique

Le statut d’auto-entrepreneur a été conçu pour permettre de créer facilement une activité. C’est la raison pour laquelle vous n’êtes pas obligé d’immatriculer votre auto-entreprise au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou RM (Répertoire des Métiers) pour la créer. En revanche, pour que votre auto-entreprise existe légalement, vous devez « la déclarer ».

L'auto-entrepreneur est obligatoirement un entrepreneur individuel. Sa responsabilité est illimitée.

Néanmoins l’entrepreneur individuel pourra par une simple déclaration chez un notaire, rendre insaisissables tous ses biens fonciers bâtis et non bâtis dans la mesure où ils ne sont pas affectés à l’usage professionnel.

Formalités

Avantages

• Dispense d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés RCS ou au Registre des Métiers RM (Les professions libérales ne sont pas concernées par cette dispense).

• Régime fiscal et social des micro-entreprises.
• Création et radiation rapide et simplifiée
• La nécessité d’autorisation administrative pour utiliser son domicile situé en rez-de-chaussée en tant que local professionnel est supprimée, y compris pour une activité commerciale.

Limites de Chiffre d'Affaires

• 32 000 euros HT pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéf ices non commerciaux (BNC) .
• 80 000 euros HT pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement.

Charges Sociales

Obligatoirement régime micro-social (du régime micro-entreprise) avec au choix un prélèvement libératoire mensuel ou trimestriel calculé sur le chiffre d'affaires et égal à partir du 1° janvier 2009 à :

• 12% pour une activité commerciale.
• 21,3% pour une activité de prestations de services
• 21,3% pour les prestations de service des professionnels libéraux.

Fiscalité

Si la condition de revenu maximum du foyer fiscal est remplie, prélèvement libératoire mensuel ou  trimestriel calculé sur le chiffre d'affaires et égal au 01/01/09 à :

• 1 % s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures ou des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement.
• 1,7 % pour les entreprises dont l’activité principale est de fournir des prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 euros,
• 2,2 % pour les autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Cette option n'est possible que pour les personnes ayant déjà opté pour le régime microsocial.
Si la condition de revenu maximum du foyer fiscal n'est pas remplie, l'auto-entrepreneur sera assujetti au régime de base de la  micro entreprise, barème progressif après un abattement forfaitaire.

TVA et Taxe Professionnelle

TVA :

Etant obligatoirement sous le régime fiscal de la micro-entreprise, l'auto-entrepreneur n'est pas soumis à la TVA.

Taxe Professionnelle :

Les contribuables ayant opté pour le versement libératoire de l’ impôt sur le revenu sont exonérés de la taxe professionnelle pour une période de deux ans à compter de l’année qui suit celle de la création de leur entreprise, ce qui correspond de fait à trois ans sans payer de Taxe Professionnelle.

<< Retour à l'Accueil